General Terms
of Sale

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels uptimelock.com (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de surveillance et de monitoring en ligne aux utilisateurs (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Company name

uptimelock.com

SIRET

751 650 227 00026

VAT number

FR35751650227

Registered address

2 Rue Monge, Appt 476
86000 Poitiers, France

Website

https://uptimelock.com/

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uptimelock.com est une plateforme de monitoring SaaS proposant :

• Surveillance uptime — vérification périodique de la disponibilité de sites web et endpoints HTTP/HTTPS
• Surveillance DNS — détection des changements de configuration DNS
• Surveillance SSL/TLS — alerte avant expiration des certificats
• Surveillance serveurs — métriques CPU, RAM, disque via agents
• Heartbeats — surveillance de tâches planifiées (cron jobs)
• Pages de statut — pages publiques de statut personnalisables
• Notifications multi-canaux — e-mail, SMS, Slack, webhooks et plus

• Plan Gratuit — accès limité aux fonctionnalités de base, sans engagement
• Plans payants — accès étendu, sur abonnement mensuel ou annuel

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée lors du paiement selon le pays de résidence.

Toute modification tarifaire est communiquée avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur.

La souscription s'effectue en ligne. Le Client doit :

1. Créer un compte ou se connecter
2. Sélectionner le plan souhaité
3. Renseigner ses informations de facturation
4. Valider et payer la commande

Un e-mail de confirmation est envoyé après chaque souscription, valant contrat entre les parties. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via les prestataires disponibles (Stripe, PayPal, etc.). Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL.

• Abonnement mensuel — facturation automatique chaque mois à la date anniversaire
• Abonnement annuel — facturation unique en début de période, renouvellement automatique

En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Une facture est disponible dans l'espace client pour chaque paiement.

Les abonnements sont à reconduction automatique. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (rubrique « Mon plan »). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement proratisé n'est effectué sauf disposition légale contraire. Après résiliation, le compte est rétrogradé vers le plan gratuit.

Le Prestataire peut résilier un abonnement en cas de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un plan payant et en accédant immédiatement au service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Pour les Clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance planifiée (annoncée avec un préavis raisonnable)
• Incidents techniques indépendants de la volonté du Prestataire
• Cas de force majeure (article 1218 du Code civil)

Pour les plans payants, un objectif de disponibilité de 99,5 % est visé (hors maintenance et force majeure), sans obligation de résultat.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Sa responsabilité est exclue notamment pour :

• Pertes financières ou perte de données liés à une interruption de service
• Faux positifs ou faux négatifs dans les alertes de monitoring
• Erreurs provenant de services tiers (hébergeurs, opérateurs, processeurs de paiement)

En cas de responsabilité avérée, l'indemnisation est plafonnée aux sommes versées au cours des 3 derniers mois.

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles (nom, e-mail, adresse de facturation) nécessaires à l'exécution du contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client dispose d'un droit d'accès, rectification, effacement et portabilité, exerceable via notre formulaire de contact. Les données de facturation sont conservées 10 ans (article L.123-22 du Code de Commerce).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

• Formulaire en ligne — https://uptimelock.com/contact
• Site web — https://uptimelock.com/