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EN Conditions Générales
d'Utilisation
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme uptimelock.com, accessible à l'adresse https://uptimelock.com/.
Toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non (ci-après « l'Utilisateur »), accepte sans réserve les présentes CGU. Les CGU s'appliquent cumulativement aux CGV pour les utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant.
Éditeur du service
- Dénomination
- uptimelock.com
- SIRET
- 751 650 227 00026
- Activité (NAF/APE)
- Programmation informatique – 6201Z
- N° TVA intracommunautaire
- FR35751650227
- Adresse du siège
- 2 Rue Monge, Appt 476
86000 Poitiers, France - Site web
- https://uptimelock.com/
- Contact
- Formulaire de contact
Accès au service
La Plateforme est accessible via Internet, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et cas de force majeure. L'Utilisateur s'assure de disposer des équipements nécessaires (matériel, logiciels, connexion Internet).
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte et/ou la souscription à un plan payant. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou interrompre tout ou partie du service pour des raisons techniques ou de sécurité.
Compte utilisateur
4.1 Création du compte
L'inscription requiert une adresse e-mail valide et la création d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La création de comptes fictifs est interdite.
4.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement le Prestataire via le formulaire de contact.
4.3 Unicité du compte
Sauf abonnement incluant une fonctionnalité multi-utilisateurs (teams), chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé.
4.4 Suppression du compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression entraîne la suppression définitive de toutes les données associées, sans possibilité de récupération.
Utilisation du service
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il reconnaît notamment :
- N'utiliser le service que pour surveiller des ressources sur lesquelles il dispose des droits nécessaires
- Ne pas utiliser le service à des fins de test de charge non autorisé de serveurs tiers
- Respecter les limites d'utilisation définies dans le plan souscrit
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
Utilisations interdites
Sont strictement interdits :
- Toute activité illégale ou contraire à l'ordre public
- La surveillance de ressources appartenant à des tiers sans autorisation
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes du Prestataire (hacking, reverse engineering)
- La diffusion de contenus malveillants (virus, malwares) via la Plateforme
- Le scraping ou la collecte automatisée de données sans autorisation
- L'utilisation du service pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
- La revente ou sous-licence du service sans autorisation expresse
Contenu et données
L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit (URLs surveillées, configurations, pages de statut, etc.). L'Utilisateur accorde au Prestataire une licence non-exclusive pour utiliser ces données dans le seul but de fournir et améliorer le service.
Le Prestataire ne vend pas les données utilisateurs à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie via les pages de statut publiques.
Propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses marques et logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
Toute reproduction ou exploitation commerciale sans autorisation écrite constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable d'utilisation, strictement limitée à ses besoins propres.
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations de l'Utilisateur et à ne les partager qu'avec les prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (hébergeurs, processeurs de paiement, services de notification).
Ces sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes et traités conformément au RGPD.
Données personnelles
10.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est : uptimelock.com.
10.2 Données collectées
- Données d'identification — nom, prénom, adresse e-mail
- Données de facturation — adresse, pays (abonnements payants)
- Données d'utilisation — URLs surveillées, logs de monitoring
- Données techniques — adresse IP, type de navigateur, logs de connexion
10.3 Bases légales et finalités
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Fourniture du service et gestion du compte | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Sécurité et prévention de la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Communications marketing (avec opt-in) | Consentement (art. 6.1.a) |
10.4 Vos droits (RGPD)
- Droit d'accès (art. 15) — obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification (art. 16) — corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement (art. 17) — demander la suppression
- Droit à la portabilité (art. 20) — recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition (art. 21) — s'opposer au traitement
Ces droits s'exercent via notre formulaire de contact. Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
10.5 Durées de conservation
- Données de compte — durée de l'abonnement + 3 ans
- Données de facturation — 10 ans (obligation comptable)
- Logs de monitoring — 1 an glissant
- Données de connexion — 1 an (obligation légale LCEN)
Cookies
La Plateforme utilise des cookies pour :
- Cookies strictement nécessaires — session, préférences de langue, sécurité CSRF
- Cookies fonctionnels — mémorisation des préférences (thème, devise)
- Cookies analytiques (si activés) — mesure d'audience anonymisée
L'Utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.
Responsabilité
Le service est fourni « en l'état » (as-is). La responsabilité du Prestataire est exclue notamment pour :
- Les faux positifs ou faux négatifs dans les alertes de monitoring
- Les pertes indirectes, manques à gagner ou préjudices consécutifs
- Les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des données de monitoring
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut excéder les sommes versées au cours des 3 derniers mois.
Suspension & résiliation
13.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Pour les abonnements payants, la résiliation est effective à la fin de la période en cours.
13.2 Par le Prestataire
Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, non-paiement ou comportement frauduleux. En cas de violation grave, la suspension peut être immédiate. Sinon, une mise en demeure est adressée avec un délai de régularisation de 48 heures.
Modifications des CGU
Le Prestataire peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs avec un préavis de 30 jours par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes après tentative de résolution amiable.
Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Contact
- Formulaire en ligne — https://uptimelock.com/contact
- Site web — https://uptimelock.com/